Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site ava-projet.com et la souscription au service Projet AVA, édité par Paxdev, entreprise individuelle (identification complète dans les mentions légales).
1. Objet du service
Projet AVA est un assistant vocal compagnon pour le jeu Star Citizen : copilote vocal (avec IA dans les formules payantes), données de jeu relevées par les pilotes et exécution de commandes in-game. Il s'agit d'un service numérique fourni gratuitement dans sa formule Pilote ou par abonnement, accessible via une application Windows associée à un compte utilisateur.
Projet AVA est un projet indépendant, non affilié à Cloud Imperium Games. Star Citizen® est une marque déposée de Cloud Imperium Games Corporation.
2. Formule gratuite Pilote et essais
Formule Pilote. Tout compte qui n'a pas d'abonnement en cours bénéficie, dès sa création, de la formule Pilote : gratuite, sans engagement, sans limite de durée et sans carte bancaire. Elle fonctionne sans intelligence artificielle en ligne et donne accès à des fonctionnalités limitées (commandes de jeu courantes, routes, services à quai, données de jeu), décrites sur le site. La conversation libre, la lecture de l'écran, le journal de bord, l'humeur d'AVA, la conversation voix à voix et le mot d'éveil sont réservés aux abonnements (et, sauf le mot d'éveil, aux essais). Le contenu de la formule Pilote peut évoluer. Elle nécessite une version à jour de l'application.
Essais. Un compte en formule Pilote peut essayer gratuitement, une seule fois chacune, depuis l'application : la formule Commandant pendant 2 heures, décomptées à partir du premier lancement de l'essai, l'utilisateur pouvant suspendre puis reprendre le décompte depuis l'application ; et la conversation voix à voix de la formule Concierge pendant 2 heures d'utilisation au total, décomptées pendant l'écoute en voix à voix, en push-to-talk (le mot d'éveil reste réservé à l'abonnement Concierge). Ces essais sont limités à un jeu d'essais par ordinateur et par adresse e-mail. À l'issue d'un essai, le compte revient à la formule Pilote. Aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite.
Les essais gratuits de 48 heures en formule Commandant commencés avant l'ouverture de la formule Pilote vont à leur terme ; le compte passe ensuite en formule Pilote.
2 bis. Âge minimum
Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L'utilisateur le déclare à la création de son compte. L'intelligence artificielle sur laquelle repose AVA n'est pas autorisée par son fournisseur dans un service destiné aux mineurs ou susceptible d'être utilisé par eux. Si l'éditeur constate qu'un compte est utilisé par un mineur, il le ferme et rembourse les sommes versées au titre de l'abonnement en cours.
3. Abonnements Commandant et Concierge
Le service est proposé en version bêta : ses fonctionnalités évoluent régulièrement et des dysfonctionnements ou interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en cas d'indisponibilité des prestataires techniques. L'éditeur s'efforce de les corriger dans les meilleurs délais.
Deux formules d'abonnement sont proposées :
- Commandant : AVA écoute la demande de l'utilisateur et lui répond de vive voix. 9,99 € par mois, ou 99,90 € par an en facturation annuelle (soit deux mois offerts).
- Concierge : les fonctionnalités de Commandant, avec une conversation vocale en temps réel (voix à voix). 29,99 € par mois, ou 299,90 € par an en facturation annuelle (soit deux mois offerts).
Les prix sont des prix finaux : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (franchise en base de TVA). Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est à tacite reconduction : il se renouvelle automatiquement à la fréquence choisie jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut changer de formule depuis son compte ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours.
Les abonnements souscrits avant le 6 octobre 2026 aux anciens tarifs passent aux formules actuelles. Chaque abonné concerné en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance et choisit sa formule (Commandant ou Concierge) depuis son espace pilote ; sans choix de sa part, son abonnement passe à la formule Commandant à la première échéance qui suit ce délai. Il peut aussi résilier sans frais avant cette échéance.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Toute modification tarifaire est communiquée au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'aux renouvellements suivants ; l'utilisateur reste libre de résilier avant.
Parrainage (taux en vigueur depuis le 9 novembre 2026). Chaque titulaire d'un abonnement en cours dispose d'un code de parrainage ; le code cesse d'être actif si l'abonnement prend fin. Un nouvel utilisateur qui saisit le code d'un autre compte avant sa première souscription bénéficie d'une remise de 10 % sur son premier paiement, quelle que soit la formule choisie. Le titulaire du code reçoit, au premier paiement effectif de chaque filleul, un crédit égal à 10 % du prix mensuel de la formule souscrite par le filleul (1,00 € pour Commandant, 3,00 € pour Concierge, arrondis au centime), imputé automatiquement sur ses prochaines factures Projet AVA ; ce crédit n'est ni remboursable ni convertible en espèces. Un compte ne peut avoir qu'un seul parrain ; un code ne peut pas être utilisé par son titulaire ni entre deux comptes utilisés sur le même ordinateur. L'éditeur peut annuler une remise ou un crédit obtenu de façon frauduleuse et faire évoluer l'offre de parrainage pour l'avenir.
Abonnement annuel. Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, l'éditeur informe l'abonné par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, de cette date et de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement, et les sommes versées pour la période qui suit la résiliation lui sont remboursées.
4. Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment, sans motif ni frais, via le portail client Stripe accessible depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il l'exerce en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@paxdev.fr (ou par courrier à l'adresse figurant dans les mentions légales), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe.
Pour que le service payant démarre immédiatement, l'utilisateur en fait la demande expresse au moment du paiement, en cochant la case prévue à cet effet ; cette demande lui est confirmée par e-mail. S'il se rétracte ensuite, seul un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision reste dû, le solde lui étant remboursé (article L.221-25). Sans cette demande expresse, la totalité des sommes versées est remboursée.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans frais.
6. Disponibilité du service
Le service est fourni en « best effort » : l'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer l'accès, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreurs. Le service dépend en outre d'un jeu tiers (Star Citizen) en phase alpha, dont les évolutions, indisponibilités ou modifications peuvent affecter tout ou partie des fonctionnalités, sans que la responsabilité de l'éditeur puisse être engagée à ce titre.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité décrite ci-dessous.
6 bis. Garantie légale de conformité
Le service étant un service numérique fourni de manière continue, l'utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, pendant toute la durée de son abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Il lui suffit d'écrire à contact@paxdev.fr en décrivant le défaut. Le caractère bêta du service et la clause de disponibilité ci-dessus ne privent pas l'utilisateur de cette garantie.
7. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données de jeu, ni des décisions prises par Cloud Imperium Games concernant le compte Star Citizen de l'utilisateur.
8. Diffusion des sessions et signalement
L'utilisateur qui diffuse sa session (stream, vidéo, salon vocal) est seul responsable de la diffusion des réponses d'AVA auprès de son public et du respect des règles de la plateforme utilisée.
Une réponse d'AVA jugée choquante ou inappropriée peut être signalée à tout moment, en disant à AVA « signale ça » (les derniers échanges sont alors transmis à l'éditeur) ou en écrivant à contact@paxdev.fr. Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais.
9. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son compte. Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, l'utilisateur écrit d'abord à l'éditeur : contact@paxdev.fr.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si cette réclamation écrite n'a pas abouti, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Il peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus, en joignant la preuve de sa réclamation écrite auprès de l'éditeur. La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif.
À défaut de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter, par e-mail à contact@paxdev.fr ou par courrier à l'adresse des mentions légales.)
À l'attention de Paxdev (EI Jérôme Carbeti), 2 rue du Baron Fain, 91220 Brétigny-sur-Orge — contact@paxdev.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Abonnement Projet AVA (formule : …………)
Souscrit le : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse e-mail du compte : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………